Mise en relation pour des missions de conseil et de prestation informatique
NaxoTech, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 419 774, dont le siège est situé 3 rue de l'Estrapade, 75005 Paris, exploitant la plateforme Freelliance, représentée par , ci-après « la Société » ;
et
, (forme juridique), immatriculé(e) sous le numéro SIREN , dont le siège est situé , ci-après « l'Apporteur ».
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Apporteur signale à la Société des besoins de prestations informatiques exprimés par des entreprises (ci-après « les Clients ») et, le cas échéant, des consultants susceptibles de les réaliser, ainsi que la rémunération due en contrepartie.
L'Apporteur agit en toute indépendance. Sa mission se limite à la mise en relation : il ne dispose d'aucun mandat pour négocier ou conclure un contrat au nom de la Société et ne peut l'engager d'aucune manière. Il organise librement son activité, sans lien de subordination.
L'Apporteur signale chaque opportunité par écrit (formulaire en ligne sur freelliance.com ou e-mail) en précisant, dans la mesure du possible, le Client, la nature du besoin, le TJM envisagé et la date de démarrage. La date de réception du signalement fait foi.
La Société informe l'Apporteur, dans un délai de jours ouvrés, de la suite donnée. Une opportunité déjà connue de la Société, ou déjà signalée par un tiers, à la date du signalement n'ouvre pas droit à commission ; la Société en informe alors l'Apporteur.
La Société ne contacte pas le Client au titre d'une opportunité signalée sans l'accord préalable de l'Apporteur.
Lorsqu'une mission signalée par l'Apporteur est conclue entre la Société et le Client, l'Apporteur perçoit une commission calculée sur le montant hors taxes des jours réellement facturés au Client au titre de cette mission :
Le taux applicable est confirmé par écrit pour chaque mission avant son démarrage.
La commission est due pour toute la durée de la mission concernée, jusqu'à son terme.
La Société communique à l'Apporteur, chaque mois, le nombre de jours facturés au Client. Sur cette base, l'Apporteur émet une facture conforme aux mentions légales. La commission est réglée par virement à 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture.
L'Apporteur fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales au titre des commissions perçues.
Le présent contrat n'est pas exclusif. Il ne comporte aucune clause de non-concurrence à la charge de l'Apporteur, qui reste libre de travailler avec tout autre partenaire.
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie, notamment l'identité des Clients, leurs besoins, les conditions financières et les données des consultants, pendant la durée du contrat et ans après sa fin.
Les parties traitent les données personnelles échangées (notamment les CV des consultants) dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), uniquement pour l'exécution du présent contrat et avec l'accord des personnes concernées.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis de jours. Les commissions afférentes aux missions conclues avant la fin du contrat restent dues dans les conditions des articles 4 à 6.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Fait à , le , en deux exemplaires.